Conditions générales de vente
INTER BEST MACHINES
En vigueur à partir du 09/12/2025
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « Les Produits ») sur le site :
https://inter-best-machines.com/
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Matériel de terrassement
Accessoires de mini-pelle
Moteurs d’occasion
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et dimensions, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Informations légales du Vendeur
INTER BEST MACHINES
Responsable : PRATLONG PHILIPPE
Siège social :
THE TARA BUILDING
11–15 TARA STREET
DUBLIN – IRLANDE
Numéro SIRET : 91889273800017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15918892738
Email : interbestmachines2021@gmail.com
Téléphone : 0033684596855
Dépôts logistiques
Dépôt France :
16 rue du Château, 60690 ACHY
Dépôt Belgique :
Dullaertweg 56 B, 8470 Gistel
Les Produits peuvent être retirés directement aux dépôts.
Disposition en vigueur à partir du 09/12/2025.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est considéré comme importateur du ou des Produits concernés.
Pour toute expédition hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou taxes locales pourront être exigés et resteront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix hors période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir renseigné ses coordonnées et choisi son mode de livraison.
La commande est définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement s’effectue par :
Carte bancaire
Virement bancaire
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits tant que le paiement n’aura pas été intégralement encaissé.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Europe sur devis.
Les délais de livraison sont estimés entre 5 et 8 jours ouvrés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la réception. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 24 heures par écrit.
Le transfert des risques intervient à la remise du Produit au Client ou au transporteur lorsque celui-ci est choisi par le Client.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits, aucun droit de rétractation ne s’applique.
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
ARTICLE 8 – Responsabilité – Garanties
Les Produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité
De la garantie contre les vices cachés
Les articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du Code civil s’appliquent.
Le remboursement, remplacement ou réparation des Produits reconnus défectueux s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation.
Durée de conservation : 5 ans.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
interbestmachines2021@gmail.com
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue officielle est le français.
ARTICLE 12 – Litiges – Médiation
Toute réclamation devra être adressée au service client par email ou courrier.
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
